Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 847 Sans sort
M. Julien Dive LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Rémi Delatte, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Éric Straumann, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.