Amendement n° 825 Adopté

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L’article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

Cet amendement permet que l’un des assesseurs de la cour d’assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance statutaire, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’appel, et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale.