Amendement n° 837 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « La détention » les mots : « L’assignation pénale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 60 et 61. IV. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l’assignation pénale ».

Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale », qui correspond davantage à la réalité de la sanction et précise son caractère pénal, la distinguant de l’assignation à résidence administrative. La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l’État de faire des économies. Toutefois, donner à cette peine la dénomination de « détention à domicile » dévoierait le terme même de « détention » par son usage dans une acception inappropriée, en tout cas contraire à l’entendement commun. Les mots ont un sens, le terme de « détention » doit être réservé à l’incarcération dans un établissement pénitentiaire.