Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 824 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
Substituer aux alinéas 65 à 69 l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.