Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 821 Retiré
Mme Valérie Rabault SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2019· sort le 16 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. »
Exposé sommaire
Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d’emplois et les postes réellement pourvus.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.