Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 829 Sans sort
M. Alain Perea LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sophie Beaudouin-Hubiere, Jean-François Cesarini, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Olivier Gaillard, Adrien Morenas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.