Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 844 Sans sort
Mme Ericka Bareigts —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory
Scrutin public
Pas encore examiné.