Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 822 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« pour cause d’inaptitude reconnue médicalement ».
Exposé sommaire
L’alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d’intérêt général.
Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine délivrée par le président du tribunal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.