Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 818 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2019· sort le 15 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
7,5 8 8,5 9 »
Exposé sommaire
La France consacre aujourd’hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l’Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l’une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la justice « fonctionne mal « (sondage IFOP de mars 2017)
Le présent amendement vise à avoir une progression du budget de la justice de 500 millions € par an (soit 0,025 points de PIB par an).
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.