Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
43 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ces établissements, lorsqu’il refuse l’admission d’un candidat, le chef d’établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu’elle est plus adaptée à s	Rejeté
42 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 L’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union europé	Rejeté
41 séance	07/12/2017	Cécile Rilhac LAREM	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Chacun rend public ces pourcentages minimaux ainsi que les motivations ou critères qui les ont présidés. »	Retiré
40 séance	07/12/2017	Napole Polutele —	Orientation et réussite des étudiants	Article 6 Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un dispositif de suivi spécifique à l’attention des bacheliers de Wallis-et-Futuna désireux de poursuivre des études supérieures en France métropolitaine.	Retiré
38 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ».	Rejeté
37 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Après le mot : « dernier, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 : « l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente ».	Rejeté
36 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « pourcentages », insérer les mots : « et ces critères ».	Retiré
35 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « proviseurs des lycées » les mots : « chefs d’établissements ».	Retiré
34 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sous réserve des dispositions de l’article L. 442‑5, ».	Retiré
32 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ».	Retiré
31 séance	07/12/2017	Nicole Sanquer UDI_I	Orientation et réussite des étudiants	Article 6 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 683‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... relative à l’orientation et à la réussite de	Retiré
30 séance	07/12/2017	Nicole Sanquer UDI_I	Orientation et réussite des étudiants	Article 6 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » » les mots : « Le troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code	Rejeté
29 séance	07/12/2017	Nicole Sanquer UDI_I	Orientation et réussite des étudiants	Article 6 Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre la Polynésie française, le vice-recteur et le président de l’université de la Polynésie française fixe les modalités d’application des V et VI. » »	Retiré
28 séance	07/12/2017	Nicole Sanquer UDI_I	Orientation et réussite des étudiants	Article 6 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et, à l’avant – dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les ». »	Adopté
27 (Rect) séance	07/12/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation.	Rejeté
26 séance	07/12/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
25 séance	07/12/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de for	Rejeté
23 séance	07/12/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 5 : « Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d’insertion professionnelle et le salaire moyen à six et douze mois, sont portés à	Rejeté
22 séance	07/12/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
21 séance	07/12/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « représentants des étudiants au conseil d’administration » les mots : « associations d’étudiants représentées au sein des conseils ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmatio	Retiré
20 séance	07/12/2017	Pierre-Henri Dumont LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 Après l’article L. 611‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1 . – À son arrivée à l’université, un contrat est signé entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explici	Rejeté
18 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 L’article L. 713‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713‑1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. »	Rejeté
17 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 L’article L. 613‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l’article L. 612‑3. »	Retiré
16 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 L’article L. 611‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et le conseil d’administration » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mo	Adopté
15 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-1 A . – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursu	Rejeté
14 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8 . – Le premier cycle de l’enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l’entrepreneuriat. »	Rejeté
13 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2020. »	Rejeté
12 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée. »	Rejeté
10 séance	07/12/2017	Patrick Hetzel LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat, ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s’inscrire. »	Rejeté
9 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 3 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention en coopération avec les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. »	Retiré
8 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé	Rejeté
7 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la présente loi.	Rejeté
6 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et les proviseurs des lycées » les mots : « , les proviseurs des lycées ainsi que les chefs d'établissements privés ».	Retiré
5 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « dernier », insérer les mots : « et de l’établissement ».	Rejeté
4 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, l’autorité académique peut, afin... ( le reste sans changement ) ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :	Rejeté
3 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l’objet d’une attention particulière. »	Rejeté
2 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « propres aux exigences des formations proposées et ».	Rejeté
1 séance	06/12/2017	Annie Genevard LR	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à tous les » le mot : « aux ».	Rejeté
AC144 cedu	05/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »	Adopté
AC143 cedu	05/12/2017	Christine Le Nabour LAREM	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 I. – Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de cette contribution est fixé à 110 euros. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Ce montant est indexé chaque année... (le reste sans changement). »	Retiré
AC142 cedu	05/12/2017	Christine Le Nabour LAREM	Orientation et réussite des étudiants	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au 1 er septembre 2020, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l’évaluation de la qualité de l’accueil et du service. »	Retiré
AC141 cedu	04/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « élèves et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « l’élève ou ».	Adopté
AC140 cedu	04/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L.	Adopté
AC139 cedu	04/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »	Adopté
AC138 cedu	04/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article 4 À l’alinéa 16, après le mot : « est », insérer les mots : « liquidée et ».	Adopté
AC137 cedu	04/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article 6 Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.	Adopté
AC135 cedu	04/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article 3 À l’alinéa 33, substituer aux mots : « troisième et quatrième » les mots : « deuxième et troisième ».	Adopté
AC134 cedu	04/12/2017	Gabriel Attal —	Orientation et réussite des étudiants	Article 3 À l’alinéa 32, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ».	Adopté

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