Amendement n° 11 Rejeté

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée. »

Comme il est souligné dans l’avis du Conseil d’État, il paraît logique qu’un refus d’un étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.