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Amendement n° 10 Rejeté

M. Patrick Hetzel LRet 43 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat, ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s’inscrire. »

Exposé sommaire

Cet amendement correspond à une demande du Conseil d’État demande qui une précision dans la rédaction pour les dispositifs d’accompagnement pédagogique.

Cosignataires

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.