Article 2
Dispositif
Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-1 A . – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement rend systématique l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Ainsi, les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.
Les débouchés en termes d’emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation. A cet égard, les établissements d’enseignement scolaire doivent faire connaitre, comme cela est prévu à l’article L 612‑1 du code de l’éducation pour les établissements d’enseignement supérieur, des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière