Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	06/02/2018	Gouvernement —	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À l’alinéa 65, substituer aux mots : « , ainsi que » les mots : « résultant du projet lui-même et ».	Adopté
1 séance	06/02/2018	Gouvernement —	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « III. – Le b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 p	Adopté
45 séance	18/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du deuxième alinéa du c du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. »	Adopté
44 séance	18/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 121‑10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’élaboration d’ ». »	Adopté
43 (2ème Rect) séance	18/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au début du cinquième alinéa de l’article L. 121‑15‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une concertation préalable est organisée en application des dispositions du 1° ou du 1° bis pour un projet qui devrait être soumi	Adopté
42 (Rect) séance	18/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La section 3 du chapitre I er est ainsi modifiée : « a) Le V de l’article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « V. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Pari	Adopté
41 séance	18/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À l’alinéa 9, substituer au mot : « auprès » les mots : « à l’examen ».	Adopté
40 séance	18/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ».	Adopté
39 séance	18/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le 1° de l’article L. 121‑15‑1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « Les projets mentionnés au II de l’article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage en application du même II ; » ; ».	Adopté
38 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après le III de l’article 122‑4 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Lorsqu’un projet, en-deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, l’autorité compétente transmet les informations relati	Rejeté
37 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa du I de l’article L. 121‑1, les mots : « plans ou programmes » sont remplacés par les mots : « , plan ou programme » ».	Adopté
36 séance	13/07/2017	Jacques Bompard —	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 L’article L. 162‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants viticoles victimes de catastrophe naturelle peuvent faire preuve d’un comportement de négociant ».	Non soutenu
35 (Rect) séance	13/07/2017	Bruno Millienne DEM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».	Retiré
34 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Le second alinéa du II de l’article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre I er du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale a	Rejeté
33 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Au deuxième alinéa du I de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « paysage », sont insérés les mots : « rural, urbain et côtier » ».	Rejeté
32 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Supprimer l’alinéa 21.	Rejeté
31 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Le II de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant en France, et recueillie dans un délai de deux mois, l’autorité administrat	Sans sort Retiré
30 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils et critères ne peuvent être définis en deçà d’un coût de projet de 5 millions d’euros ou d’une longueur de projet supérieure à 10 kilomètres . »	Sans sort Retiré
29 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d’infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l’autorout	Rejeté
28 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Le II de l’article L. 121‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette concertation est demandée par une pétition de dix mille personnes physiques majeures résidant dans la ou les régions concernées ou la ou les collectivités territoriales d’outre-mer conc	Rejeté
27 séance	13/07/2017	Mathilde Panot FI	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Le I de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de compensation des atteintes à la biodiversité ne doit aucunement être interprété, notamment par le maître d’ouvrage ou l’autorité administrative, comme autorisant a priori l’atteinte à la	Rejeté
26 séance	13/07/2017	Hubert Wulfranc GDR	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Aux premier et second alinéas du II de l’article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».	Rejeté
25 (Rect) séance	13/07/2017	Hubert Wulfranc GDR	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est supprimé.	Rejeté
24 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigée : « Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d’information et de participation du public après sa clôture. » ; »	Adopté
23 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ; ».	Adopté
22 (Rect) séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – au I, la référence : « L. 121‑8 » est remplacée par les références : « L. 121-8, L. 121‑9 » ; ».	Adopté
21 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 121‑12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du »; ».	Adopté
20 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du quatrième alinéa de l’article L. 121‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à l’organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personn	Adopté
19 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’article L. 121‑2, la référence : « I. – » est supprimée ; ».	Adopté
18 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « études techniques et ».	Adopté
17 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ».	Adopté
16 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 121‑1, après le mot : « d’ », sont insérés les mots : « études techniques ou » ; ».	Adopté
15 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les parties prenantes à » les mots : « le public au cours de ».	Adopté
13 séance	13/07/2017	Jean-Marie Sermier LR	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du II de l’article L. 122‑1, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs » ; ».	Rejeté
12 (Rect) séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 I. – L’article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent I » ; 2° Les quatre derniers alinéas III sont remplacés par troi	Adopté
11 séance	13/07/2017	Jacques Bompard —	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Une étude d’évaluation d’incidence identitaire et locale est également réalisée. Elle concerne les conséquences sur l’économie locale, le maintien des relations sociales et commerciales de proximité et la	Non soutenu
10 séance	13/07/2017	Christophe Bouillon —	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	13/07/2017	Christophe Bouillon —	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’identification, aux droits et devoirs des parties prenantes appelées à siéger dans les instances du dialogue environnemental et les organismes consultatifs lors de l’élabo	Rejeté
8 séance	13/07/2017	Christophe Bouillon —	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’article L. 110‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 110-2-1 et L. 110-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 110‑2-1. – I. – L’État et les collectivités territoriales sont garants de l’organisation d’un dialogue environnemental continu entre les parties prenantes nationales e	Retiré
7 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Au 2° de l’article L. 341‑1‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120‑1 » est remplacée par la référence : « L. 123‑19‑1 »	Adopté
6 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».	Adopté
5 (Rect) séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1‑2, les mots : « d’échange d’informations » sont supprimés ;	Adopté
4 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’article L. 122‑3‑2, les mots : « du pétitionnaire ou » sont supprimés ; ».	Adopté
3 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À l’alinéa 19, supprimer les mots : « de ces incidences ».	Adopté
2 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « incidences », insérer le mot : « négatives ».	Adopté
1 séance	13/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article 2 I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « n’ont pu » les mots : « ne peuvent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.	Adopté
CD24 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme un projet de réforme l’évolution substantielle d’une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l’environnement ou l’amén	Retiré
CD23 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique À l’article L. 121‑22 du code de l'environnement, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».	Adopté
CD22 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l’application du plan ou du programme peut entraîner sur l’environnement, les mesures prévues pour ré	Adopté
CD21 dvp	11/07/2017	Jean-Marc Zulesi LAREM	Evaluation environnementale des projets et information du public	Article unique Au c du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot « éviter », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui ne peuvent être évitées, ni rédui	Adopté

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