Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 121‑12, les mots : « concertation préalable avec le » sont remplacés par les mots : « participation du »; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il convient de viser la participation du public au sens large et non la seule concertation préalable.
L’article L. 121‑12 porte sur les délais dans lesquels l’enquête publique et la participation du public par la voie du droit d’initiative peuvent être mis en œuvre, dans le cas d’un projet, plan ou programme pouvant entrer dans le champ de compétence de la CNDP. Au-delà d’un délai de huit ans (contre cinq auparavant), la participation du public ne peut être relancée sauf évolution substantielle des circonstances de droit ou de fait justifiant le projet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.