Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 121‑10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l’élaboration d’ ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP, au stade de l’élaboration d’un projet de réforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.