Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du deuxième alinéa du c du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l’abaissement de 10 millions d’euros à 5 millions d’euros du seuil des dépenses publiques (projets publics) ou des subventions publiques (projets privés) qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d’initiative par les citoyens prévu à l’article L. 121‑17‑1 pourra être exercé. Ces projets seront également soumis à déclaration d’intention. Ceci vise à permettre d’assurer la prévisibilité du droit et la bonne préparation des projets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.