Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.