Evaluation environnementale des projets et information du public · Ordonnances élaboration décisions ayant une incidence sur l'environnement
Amendement n° 30 Sans sort
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils et critères ne peuvent être définis en deçà d’un coût de projet de 5 millions d’euros ou d’une longueur de projet supérieure à 10 kilomètres . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de la CNDP hors recours au droit d’initiative citoyenne. Ceci permet une meilleure prise en compte de la multiplication de plus petites infrastructures (e.g. centres commerciaux) qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement non négligeable.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.