Amendement n° 25 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est supprimé.

Le présent amendement vise à mettre un frein à la « danthonisation » désormais systématiquement mise en œuvre par les juridictions administratives lorsque sont relevés des vices entachant les concertations. Afin de nous assurer, comme le réclame les associations de protection de l’environnement, que les vices de formes seront demain mieux sanctionnés, les auteurs de l’amendement proposent de modifier les dispositions de l’article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 à l’origine de l’arrêt contesté du Conseil d’État.