Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	22/12/2016	Jacques Lamblin LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le contrôle du poste de saignée et de mise à mort de l’animal est renforcé par des procédés de vidéosurveillance. « Les procédés de vidéosurveillance susvisés, l’information des salariés relative à ces procédés de vidéosurveillance, leurs	Tombé
17 séance	22/12/2016	Jacques Lamblin LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».	Sans sort Irrecevable
16 séance	22/12/2016	Jacques Lamblin LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER La section 5 du chapitre IV du titre 1 er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑18‑1. – Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir l	Rejeté
15 séance	22/12/2016	Jacques Lamblin LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la jugulation. Cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la m	Rejeté
14 séance	22/12/2016	Jacques Lamblin LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la jugulation. Cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mort de	Rejeté
13 séance	21/12/2016	Philippe Vitel LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À partir du 1 er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des	Tombé
12 séance	21/12/2016	Arnaud Viala LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».	Sans sort Irrecevable
11 séance	21/12/2016	Arnaud Viala LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité local de suivi de chaque abattoir ne peut en aucun cas interférer dans la gouvernance de l’abattoir lui-même. »	Tombé
10 séance	21/12/2016	Arnaud Viala LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’observatoire national des abattoirs remet un rapport sur les évolutions envisageables sur l’abattage rituel, de façon à évaluer la faisabilité de l’introduction de méthodes d’étourdissement réversibles sans contrevenir aux exigences des cultes. »	Tombé
9 séance	21/12/2016	Arnaud Viala LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le Comité national d’éthique » les mots : « L’observatoire national ».	Tombé
8 séance	21/12/2016	Arnaud Viala LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	21/12/2016	Brigitte Allain NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À compter du 1 er juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, à circuler sur le territoire français.	Rejeté
6 séance	21/12/2016	Geneviève Gaillard SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».	Sans sort Retiré
5 séance	21/12/2016	Geneviève Gaillard SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 bis du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Le contr	Tombé
4 séance	21/12/2016	Geneviève Gaillard SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».	Sans sort Irrecevable
3 séance	21/12/2016	Geneviève Gaillard SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » L’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau d	Rejeté
2 séance	21/12/2016	Geneviève Gaillard SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée ; cette	Rejeté
1 séance	21/12/2016	Geneviève Gaillard SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée ; cette perte	Rejeté
CE47 po419610	12/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux	Tombé
CE46 po419610	12/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des anim	Tombé
CE45 po419610	12/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. »	Tombé
CE44 po419610	12/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	Tombé
CE43 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les abattages réalisés sans étourdissement préalable de l’animal, un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d’abattage en fonctionnement, quel que	Rejeté
CE42 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont	Rejeté
CE41 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 5 À l’alinéa 2 après le mot : « abattoirs », insérer les mots : « , les foirails et les marchés à bestiaux ».	Tombé
CE40 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une visite du site par les membres du comité local de suivi est organisée, au moins une fois par an, par le représentant de l’État dans le département. »	Retiré
CE39 po419610	09/12/2016	Laurence Abeille NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».	Tombé
CE38 po419610	09/12/2016	Karine Daniel SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».	Adopté
CE37 po419610	09/12/2016	Thierry Benoit UDI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; « 2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le mo	Adopté
CE36 po419610	09/12/2016	Thierry Benoit UDI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CE35 po419610	09/12/2016	Thierry Benoit UDI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CE34 po419610	09/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dép	Rejeté
CE31 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».	Adopté
CE30 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 5 Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
CE29 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 À la première phase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de plus de 50 salariés », les mots : « dont l’activité est supérieure à un seuil fixé par décret ».	Rejeté
CE28 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « abattoirs », insérer les mots : « de boucherie ».	Adopté
CE27 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y est pratiqué », les mots : « est pratiqué dans l’abattoir concerné ».	Adopté
CE26 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « vétérinaires, », insérer les mots : « les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ».	Adopté
CE25 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot et le signe : « abattoir, », insérer les mots et le signe : « les représentants du personnel, ».	Adopté
CE24 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les », le mot : « des ».	Adopté
CE23 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « autour de tout », les mots : « pour chaque ».	Adopté
CE22 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « abattage, », insérer les mots : « des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur, ».	Adopté
CE21 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en abattoir », les mots : « dans les abattoirs ».	Adopté
CE20 po419610	09/12/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « parlementaires », les mots : « députés, des sénateurs et des représentants au Parlement européen élus en France ».	Adopté
CE19 po419610	09/12/2016	Lionel Tardy LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 7 Après le mot : « additionnelle », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Non soutenu
CE18 po419610	09/12/2016	Lionel Tardy LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CE17 po419610	08/12/2016	Antoine Herth LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CE16 po419610	08/12/2016	Antoine Herth LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑19‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19‑4 . – À compter du 1 er juillet 2017, après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières con	Tombé
CE15 po419610	08/12/2016	Antoine Herth LES-REP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « abattoirs », supprimer les mots : « de plus de 50 salariés ».	Rejeté
CE14 po419610	08/12/2016	Brigitte Allain NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À l'alinéa 2, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « et les salariés ».	Retiré

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