Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
287 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 29 Supprimer cet article.	Adopté
286 (Rect) séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	TITRE IV Après le mot : « relatives » rédiger ainsi la fin du titre IV : « aux connectivités et à la continuité territoriale »	Adopté
285 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 A Supprimer cet article.	Rejeté
284 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 5 Supprimer l'alinéa 2.	Adopté
283 séance	04/10/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « publics » le mot : « intercommunale ».	Adopté
282 séance	04/10/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 4 À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ».	Adopté
281 séance	04/10/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 3 À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mots : « locaux ».	Adopté
280 séance	04/10/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « locaux ».	Adopté
278 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 14 ter Après le premier alinéa de l’article L. 420‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaire	Adopté
277 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de continuité territoriale peut financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’or	Adopté
276 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 11 A Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots « d’un poids inférieur à 100 grammes ».	Sans sort Retiré
275 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 22 Après le mot : « outre-mer, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le cahier des charges s’appliquant aux éco-organismes prévoit un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vie	Adopté
274 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 24 L’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les collectivités et départements d’outre-mer, le plan inclut un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets, au regard des contraintes énergétiques qui sont propres à ces territo	Adopté
272 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 nonies Supprimer cet article.	Rejeté
271 séance	04/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 C Supprimer cet article.	Rejeté
270 (Rect) séance	03/10/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 19 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie » insérer les mots : « en Polyn	Adopté
269 séance	03/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 La deuxième phrase de l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.	Adopté
268 séance	03/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 755-16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le plafond de ressources visé au premier alinéa est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dis	Adopté
267 (Rect) séance	03/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 D Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – Il n’est pas tenu compte des résultats du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail pour déterminer la composition des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d’allocat	Adopté
266 séance	03/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre 5 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots: « et bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de l’allocation journalière de présence parentale » ;	Adopté
265 séance	03/10/2016	Gouvernement —	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 37 Supprimer cet article.	Rejeté
264 (Rect) séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 quater Compléter cet article par les mots : « , notamment au livre numérique et aux plateformes de téléchargement d’applications numériques ».	Adopté
263 séance	30/09/2016	Gabrielle Louis-Carabin SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 I. – La seconde phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Sans sort Irrecevable
262 (Rect) séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 51 I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – L’entreprise implantée fiscalement en France qui passe commande d’un marché de services ou de fournitures avec une entreprise, ayant son siège social en outr	Rejeté
261 séance	30/09/2016	Gabrielle Louis-Carabin SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 I. – L’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements et collectivités d’outre-mer, le versement des prestations n’est pas subordonné au paiement préalable par ce	Sans sort Irrecevable
259 séance	30/09/2016	Gabrielle Louis-Carabin SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du bénéfice des prestations familiales aux travailleurs indépendants de l’Outre-mer sans condition de paiement préalable par ces catégor	Tombé
257 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 22 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette mesure est mise en place au 1 er janvier 2018. »	Tombé
256 (2ème Rect) séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 51 I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du II de l’article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° À la fin du premier alinéa du II de l’article 17, la date :	Retiré
255 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 34 À la fin du 1° de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « dans une zone d’un kilomètre de part et d’autre, d’une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d’autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des c	Adopté
254 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et définis par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « , définis par décret en Con	Rejeté
253 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 48 Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au III, ».	Tombé
252 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 34 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».	Adopté
251 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 33 Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 mars 2020. ». »	Adopté
250 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 32 Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et y mentionne les communes situ	Tombé
247 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 27 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : « au 1° ».	Adopté
246 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 25 À l’alinéa 2, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ».	Adopté
245 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 24 Substituer aux mots : « de compenser les charges » les mots : « d’une compensation des coûts ».	Tombé
244 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 19 À l’alinéa 1, après le mot : « marchés », insérer les mots : « en valeur ».	Sans sort Retiré
243 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 18 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette... (le reste sans changement) ».	Adopté
242 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 A À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l’intention des élèves des classes de l’enseignement primaire »	Adopté
241 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 11 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ».	Adopté
240 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 sexies I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, insérer les mots : « Art. L. 1444‑2. – Dans le cadre de la stratégie n	Sans sort Retiré
239 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 quinquies I. – Avant l'alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1444‑2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa unique, insérer la référence : « L. 1444-2. - »	Sans sort Retiré
238 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 quater Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ; « 2° À l’article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots	Non soutenu
237 (Rect) séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 D À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « d’une procédure d’extension ou d’élargissement. » les mots : « de la procédure d’extension et d’élargissement prévue à la sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre VI du livre II de la présente partie à la dem	Adopté
236 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 B Compléter l’alinéa 4 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. »	Adopté
235 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 B Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. »	Adopté
234 séance	30/09/2016	Victorin Lurel SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 A Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’extension du dispositif prévu par la convention conclu	Adopté
233 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 29 À l’alinéa 3, après le mot : « caducité », insérer les mots et la phrase suivante : « prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l’arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. »	Tombé
232 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer remet au Parlement un bilan financier de l’application de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce ra	Rejeté

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