Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 272 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 nonies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 nonies (nouveau) relève substantiellement le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.
Ce seuil de recouvrement relève, dans le cadre défini par les articles 34 et 37 de la Constitution, du niveau réglementaire.
De plus, la mesure proposée est applicable à l’ensemble des bénéficiaires de France hexagonale et d’Outre-mer. Elle modifie donc sensiblement l’équilibre global de cette prestation, sans présenter un lien direct avec l’objet du présent projet de loi qui a trait aux seuls départements et territoires d’outremer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.