Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 284 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui relèvent du législateur organique, seul compétent pour modifier les dispositions institutionnelles, ou encadrer les compétences des collectivités relevant de l’article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie..
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.