Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
425 séance	29/02/2016	Georges Fenech LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Elle peut demander à être assistée de l’avocat de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie. Il avise l’avocat désigné par la perso	Non soutenu
424 séance	29/02/2016	Pascal Cherki SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l’avocat de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne ch	Tombé
423 séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste ».	Rejeté
422 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er , il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « De la peine de déchéance civique encourue pour actes de terrorisme « Art. 131‑11‑1 . – La	Rejeté
420 (Rect) séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À sa demande, l’avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légal	Retiré
419 séance	29/02/2016	Jean-Paul Chanteguet SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l	Non soutenu
418 séance	29/02/2016	Jean-Paul Chanteguet SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l	Non soutenu
417 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 sexdecies L’article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. »	Rejeté
416 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 D Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.	Adopté
415 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 L’article 10‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’action des représentants légaux, la personne ou le service auquel est confié le mineur peut prendre toute décision au nom du mineur prévue par la prése	Rejeté
414 (Rect) séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article premier, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , le tr	Retiré
413 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 sexies Après le mot : « occupation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. »	Retiré
412 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 L’article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ».	Adopté
411 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 24 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après l’article 77‑3, il est inséré un article 77‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑3‑1 . – Lorsqu’une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l’ouverture d’une information, d’un classement	Tombé
410 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 22 Après l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art 63‑4‑3‑1 . – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. »	Rejeté
409 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 21 À l’alinéa 6, après le mot : « information », insérer les mots : « et les voies de recours ».	Rejeté
408 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 21 À l’alinéa 6, après le mot : « fixe », insérer les mots: « les délais et ».	Retiré
407 (Rect) séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. »	Adopté
406 séance	29/02/2016	Jean-Pierre Blazy SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code des assurances, sont insérés les mots : « Les amendes forfaitaires et ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembr	Retiré
405 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ».	Rejeté
404 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Après le mot : « légal », supprimer la fin de l’alinéa 7.	Tombé
403 séance	29/02/2016	Jean-Pierre Blazy SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».	Retiré
402 séance	29/02/2016	Jean-Pierre Blazy SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A L’article L. 234‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros » sont remplacés par les mots : « 1500 euros ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette peine e	Retiré
401 (Rect) séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 17 Les contrôles d’identité réalisés en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un procès-verbal. Ce procès-verbal mentionne : – L’identité de la personne contrôlée ; – Le ou les motifs du contrôle ; – Le jour, le lieu,	Rejeté
400 séance	29/02/2016	Jean-Pierre Blazy SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A Au premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3750 € » sont remplacés par le montant : « 750 € ».	Retiré
399 séance	29/02/2016	Jean-Pierre Blazy SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A Le I de l’article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de 1 500 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est p	Retiré
398 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 14 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt ou d’aider au blanchiment de capitaux, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant di	Retiré
397 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑55‑1 . – Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vrais	Rejeté
396 séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 sexdecies L’article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. »	Rejeté
395 séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 sexdecies L’article 710 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la rectification des erreurs purement matérielles, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties, par une ordonnance rectificative rendue après avis des parties. »	Adopté
394 séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 sexdecies Le premier alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le relèvement de tout ou partie d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité qui serait nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine, peut être accordé par jugement motivé	Retiré
393 séance	29/02/2016	Christophe Cavard ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ».	Retiré
392 séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 15 bis Supprimer cet article.	Rejeté
391 (Rect) séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 D La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée: 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et compr	Adopté
390 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 duodecies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; ».	Adopté
389 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 duodecies Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ». « III. – À la de	Adopté
388 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 undecies À l’alinéa 6, substituer aux références : « articles 306 à 379‑1 » les références : « chapitres VI et VII du présent titre ».	Adopté
386 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 septies À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement » les mots : « mentionnés au troisième alinéa ».	Adopté
385 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 quinquies Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants : « 10° L’article 706‑148 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ; « b) À la première phrase du second alinéa, les d	Adopté
384 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 quinquies Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 25 : « Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur	Adopté
383 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 quater Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – Le huitième alinéa de l’article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ».	Adopté
382 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 ter Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. 707-6 . – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de	Adopté
381 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 bis À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « saisi de l’enquête » les mots : « auprès duquel l’enquête ou l’information est ouverte ».	Adopté
380 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 bis À la quatrième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en fonction du risque sérieux de réitération de l’infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ».	Adopté
379 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 29 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « suite à la première » les mots : « après la précédente ».	Adopté
378 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 sexies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des efforts de réinsertion » les mots : « par le juge de l’application des peines des efforts de réadaptation sociale ».	Adopté
377 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 quater Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d’être examinée par un médecin et de l’assistance d’un avoc	Adopté
376 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 quater I. – À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « État ».	Adopté
375 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 quater Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l’autorisation de téléphoner »; ».	Adopté
374 séance	29/02/2016	Colette Capdevielle SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 27 quater Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; »	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.