Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 404 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« légal »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il ne doit pas y avoir d’exception au fait qu’un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal.
Par ailleurs, les cas de « l’impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d’appréciation pour les forces de police et de gendarmerie.
Enfin, il est illusoire de penser que pour une retenue de quatre heures, un tuteur pourra être désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.