Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 417 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 sexdecies
Dispositif
L’article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. »
Exposé sommaire
Pour la prolongation d’une garde à vue d’un mineur, la demande ne dépend pas du procureur de la République près du tribunal pour enfant, mais du procureur de la République du TGI.
Il s’agit de rendre sa compétence au procureur qui suit l’ensemble de la mesure.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.