Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 409 Rejeté
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et les voies de recours ».
Exposé sommaire
En cas d’avis défavorable émis après l’enquête administrative, les intéressés doivent se voir préciser les voies de recours et de contestation de l’avis les concernant.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.