Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
847 séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 6 Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’utilisateur s’engage à partager à l’identique les données produites à partir des informations publiques. »	Retiré
846 séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 42 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport ayant pour objet l’impact budgétaire, économique et financier des activités de compétition de jeux vidéo et les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux app	Retiré
845 (Rect) séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 37 Jusqu’en 2022, le Gouvernement rend un rapport au Parlement le 15 septembre de chaque année sur le « Plan France Très Haut Débit ». Ce rapport a pour objet notamment de recenser les investissements publics et privés engagés et projetés, leurs impacts budgétaires et financiers, leur répartition sur	Retiré
844 séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 18 Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence sur la voie publique, effectuées par des particuliers, sous	Tombé
843 (Rect) séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 24 Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au 2 lorsqu’ils donnent accès au public à des œuvres ou	Retiré
842 (Rect) séance	16/01/2016	Karine Berger SRC	Economie : pour une République numérique	Article 37 Le septième alinéa du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts	Adopté
841 séance	16/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Article 33 quater Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Est puni de 18 mois d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel ».	Adopté
840 séance	16/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Article 33 quater Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « exprès de la personne, l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, lorsqu’elle présente un caractère sexuel ».	Tombé
839 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 10 À l’alinéa 4, après le mot : « général », insérer les mots « ou de protection du secret industriel et commercial ».	Retiré
838 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 12 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « concertation avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont fixées » les mots: « convention avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont homologuées ».	Rejeté
837 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 41 Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ».	Tombé
836 séance	16/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du d) du 2° de l’article L. 311‑5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations ». »	Adopté
835 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 41 Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ».	Non soutenu
834 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 41 À l’alinéa 7, après le mot : « cumulée », insérer les mots : « , par canal utilisé ».	Rejeté
833 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 23 Au titre de l’article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l’institution régissant la profession réglementée conce	Non soutenu
832 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 16 Au premier alinéa de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont supprimés.	Retiré
831 (Rect) séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 10 Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après l’article L. 1414‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1414‑2‑2 – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisé	Rejeté
830 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 23 I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de	Non soutenu
829 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 37 À l’alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l’exception des données ingénierie de réseau relevant de la propriété industrielle, ».	Tombé
828 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 34 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’intitulé du message et ».	Non soutenu
827 séance	16/01/2016	Martine Lignières-Cassou SRC	Economie : pour une République numérique	Article 35 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « attribue, », insérer les mots : « les intercommunalités ou ».	Non soutenu
826 séance	16/01/2016	Martine Lignières-Cassou SRC	Economie : pour une République numérique	Article 22 À l’alinéa 6, après le mot : « contenus », insérer les mots : « , de connaissances ».	Non soutenu
825 séance	16/01/2016	Martine Lignières-Cassou SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur d’un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d’une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu’il a émis ou reç	Non soutenu
824 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 39 I. – Le III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « ou pour les besoins des enquêtes effectuées par les admi	Sans sort Irrecevable
823 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	pour une République numérique. Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société ».	Retiré
822 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 44 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé de suivre l’application de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005	Sans sort Irrecevable
821 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 44 À l’alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « , de manière claire et lisible, ».	Rejeté
820 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 43 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
819 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 43 Après la première occurrence du mot : « électroniques, », rédiger ainsi la fin de la première phrase l’alinéa 12 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et incluant la fourniture, à un tarif aborda	Retiré
818 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 42 Supprimer cet article.	Rejeté
817 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 41 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux mois ».	Retiré
816 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 40 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Au premier alinéa de l’article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». »	Rejeté
815 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 40 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé : « Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l’article L. 100	Rejeté
814 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 40 À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « destinataire », insérer les mots : « non-professionnel ».	Rejeté
813 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 38 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut ne pas donner » les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl	Rejeté
812 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 37 A À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code des transports, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « , d’équipement en accès sans fil à internet pour les besoins des voyageurs ».	Sans sort Irrecevable
810 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. »	Rejeté
809 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 35 Supprimer cet article.	Rejeté
808 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 34 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un droit d	Rejeté
807 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 34 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un droit d	Rejeté
806 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 34 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l’intégrité des correspondances échangées par l’intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret d	Tombé
805 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 34 À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ».	Rejeté
804 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 33 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « extrême ».	Rejeté
803 (Rect) séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dix-sept alinéas suivants : ».	Adopté
802 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 : « , après son décès, de ses données à caractère personnel qu’elle a mises en ligne. »	Rejeté
801 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure	Rejeté
800 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 29 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au c , après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ».	Rejeté
799 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 29 Supprimer l’alinéa 9.	Retiré
798 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 29 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives » les mots : « comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».	Rejeté
797 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 29 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. » ».	Rejeté

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