Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 802 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« , après son décès, de ses données à caractère personnel qu’elle a mises en ligne. »
Exposé sommaire
Il est évident, comme l’indique l’exposé des motifs, que l’article 32 est relatif à la gestion des données numériques des personnes décédées et renvoie aux données mises en ligne par ces personnes.
Il convient d’apporter cette précision manquante dans le texte du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.