Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 814 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« destinataire »,
insérer les mots :
« non-professionnel ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas restreindre le développement du recommandé électronique, il convient de prévoir que seul les destinataires non-professionnels peuvent s’opposer à la remise d’un tel recommandé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.