Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 798 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives »
les mots :
« comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».
Exposé sommaire
Dans la lignée des amendements précédent, il s’agit de prévoir une possibilité plus large de la CNIL : une proposition de loi peut contenir des dispositions relatives aux traitements automatisés, sans que toute la proposition de loi y soit relative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.