Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 816 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au premier alinéa de l’article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent : l’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances peut se faire par ce biais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.