Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 809 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article n’a pas de valeur normative. Les collectivités ont déjà cette possibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.