Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
67 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription médicale établie selon les règles définies à l’article L. 162‑4‑1, notam	Adopté
66 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.	Adopté
65 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 47 bis A Supprimer cet article.	Adopté
64 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 ter Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.	Retiré
63 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 bis A Supprimer cet article.	Adopté
62 séance	19/11/2015	Denis Jacquat LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 38 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d’euros ; « 2° Pour le régim	Adopté
61 séance	19/11/2015	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 36 bis A Supprimer cet article.	Adopté
60 séance	19/11/2015	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 36 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12	Adopté
59 séance	19/11/2015	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 34 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros. ».	Adopté
58 séance	19/11/2015	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 33 bis Supprimer cet article.	Adopté
57 (Rect) séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 30 I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale	Adopté
56 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 28 Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base d	Adopté
55 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 27 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d’euros)	Adopté
54 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 26 bis Supprimer cet article.	Adopté
53 (Rect) séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 26 I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité s	Adopté
52 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros et le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du même code est fixé à -1 %. ».	Adopté
51 séance	19/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2016, un rapport sur l’opportunité d’affilier les marins français résidant en France et travaillant sous pavillon étranger au régime social de l’Établissement national des invalides de l	Tombé
50 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 22 I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, ». III. –	Tombé
49 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 bis Supprimer cet article.	Adopté
48 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l’article L. 864‑1 devient l’article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV	Retiré
47 (Rect) séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après la référence : « L. 242‑11 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 131‑7 est ainsi rédigée : « ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 651‑1 résu	Adopté
46 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 decies Supprimer cet article.	Rejeté
45 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 nonies Supprimer cet article.	Adopté
44 (Rect) séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242‑5 du code du travail, dans les conditions prévues aux artic	Retiré
43 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérog	Tombé
42 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 133‑6‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 752‑4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ; « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le régime social des indépendant	Adopté
41 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 quater Supprimer cet article.	Adopté
40 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 ter Supprimer cet article.	Adopté
39 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 bis Supprimer cet article.	Adopté
38 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d’un contrôle effectué en application des articles	Adopté
37 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 10 bis Supprimer cet article.	Adopté
36 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 9 quater Supprimer cet article.	Adopté
35 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 9 ter Supprimer cet article.	Adopté
34 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 9 I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à l’exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 10	Adopté
33 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alin	Adopté
32 séance	19/11/2015	Michèle Delaunay SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 162-18 » sont remplacés par deux fois par les mots : « , L. 162-17-5, L.	Adopté
31 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 51 Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 50 Substituer au premier alinéa de l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ; « 2° Il est ajouté une	Rejeté
28 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari	Rejeté
27 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du même code. ».	Rejeté
26 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ».	Rejeté
25 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d	Rejeté
24 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
23 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin du soixante-et-onzième alinéa de l’alinéa 1 : « critères de financement définis par l’appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou d’un engagement contractuel spécifique de	Rejeté
22 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le soixante-septième alinéa de l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. »	Rejeté
21 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Après le mot : « médicale », supprimer la fin du soixante-cinquième alinéa de l’alinéa 1.	Rejeté
20 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Au soixante-quatrième alinéa de l’alinéa 1, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».	Rejeté
19 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 Compléter le cinquante-neuvième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation. ».	Rejeté
18 séance	19/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 49 À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».	Rejeté

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