Amendement n° 53 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. -  Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :   (En milliards d’euros)   Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 194,9 201,1 -6,2 Vieillesse 228,7 227,8 0,9 Famille 48,8 49,6 -0,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,0 13,4 0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 472,8 478,3 -5,6  ». II. - En conséquence, rétablir l’annexe C dans la rédaction suivante : « État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes « I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exercice 2016 (En milliards d’euros)   Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail/ maladies professionnelles Régimes de base Cotisations effectives 88,4 130,2 30,3 13,0 260,2 Cotisations prises en charge par l’État 1,7 1,4 0,5 0,1 3,6 Cotisations fictives d’employeur 0,6 38,8 0,0 0,3 39,7 Contribution sociale généralisée 69,1 0,0 9,9 0,0 78,7 Impôts, taxes et autres contributions sociales 29,6 19,6 7,0 0,0 56,2 Transferts 2,3 38,3 0,3 0,1 29,5 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,2 Autres produits 3,2 0,5 0,7 0,3 4,7 Recettes 194,9 228,7 48,8 14,0 472,8 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). « II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale « Exercice 2016 (En milliards d’euros)     Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail/ maladies professionnelles Régime général Cotisations effectives 79,2 77,6 30,3 12,1 197,5 Cotisations prises en charge par l’État 1,4 1,1 0,5 0,1 3,0 Cotisations fictives d’employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 59,6 0,0 9,9 0,0 69,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 23,8 14,9 7,0 0,0 45,8 Transferts 4,7 29,9 0,3 0,0 24,2 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 3,0 0,2 0,7 0,3 4,2 Recettes 171,7 123,6 48,8 12,5 344,0 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). « III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale « Exercice 2016   (En milliards d’euros)   Fonds de solidarité vieillesse Contribution sociale généralisée 9,4 Impôts, taxes et autres contributions sociales 7,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Total 16,4  »

Le Sénat a supprimé cet article d’équilibre, que le présent amendement a pour objet de rétablir dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le rapporteur souhaite signaler la contradiction dans le raisonnement du Sénat, qui a rejeté cet article d’équilibre, comme du reste le suivant, tout en adoptant la troisième partie du projet de loi de financement, et en examinant la quatrième, relative aux dépenses. Si le Sénat n’accepte pas les équilibres généraux proposés par l’Assemblée, et qu’il n’y apporte aucune modification, il n’est pas logique qu’il discute du détail des mesures contribuant à leur construction, en recettes comme en dépenses.