Amendement n° 33 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5°  bis du II de l’article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ».

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7  bis dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article, qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (190 000 euros demain contre 380 000 aujourd’hui). Il s’agit là d’une mesure de justice, qu’il convient donc de restaurer.