Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 66 Adopté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 24 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’association des médecins libéraux exerçant dans les établissements de santé privés n’est pas opportune.
Il est préférable, dans un premier temps, de se limiter au représentant légal des établissements de santé, plutôt que de cibler l’ensemble des intervenants de la chaîne de soins. Cela permet en effet d’éviter toute dilution de la responsabilité. Cela conforte l’établissement dans son rôle de dialogue avec l’ensemble de la communauté médicale.
Il est donc proposé de revenir sur cette modification introduite par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.