Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 67 Adopté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 24 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 50 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription médicale établie selon les règles définies à l’article L. 162‑4‑1, notamment l’identification du prescripteur y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. ».
Exposé sommaire
L’amendement adopté par le Sénat ne présentant qu’un intérêt rédactionnel limité, il est proposé de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.