Amendement n° 50 Tombé

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :  « , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite au Sénat qui prévoit que les accords de branche organisant des solutions spécifiques pour les salariés en contrat très court ou à temps très partiel priment sur la dispense d’affiliation à la couverture complémentaire collective proposée à l’article 22. Or cette dispense d’affiliation, qui s’accompagne d’un versement de l’employeur, permet de répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire ; l’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait par exemple les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide à la complémentaire santé de ces droits. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les modifications adoptées par le Sénat.