Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 54 Adopté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 bis propose la remise d’un rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée.
Cet article est mal placé puisqu’il figure au sein du titre relatif aux conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale de la troisième partie du projet de loi de financement, alors qu’il devrait en toute logique figurer au sein du titre IV de la quatrième partie, relatif aux dépenses de la branche maladie.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article afin de le déplacer après l’article 39 ter.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.