Amendement n° 61 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 36 bis A qui vise à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1 er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Si, en application de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui fixé à 62 ans, pour les assurés nés à compter du 1 er  janvier 1955, le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié en juin dernier, montre que la mesure de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites qui a allongé à 43 ans la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite au taux plein, pour les assurés nés à compter du 1 er  janvier 1973, devrait avoir pour effet de porter l’âge effectif de départ à la retraite à 64 ans au tournant des années 2020‑2030. La réforme des retraites de 2014 a donc déjà permis de porter progressivement l’âge effectif de départ à la retraite à 64 ans. Mais ce n’est pas une raison pour relever l’âge légal de départ à la retraite, car un certain nombre d’assurés peuvent avoir commencé à travailler (et donc à cotiser) tôt, souvent dans des conditions pénibles, et avoir validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux plein à 62 ans, voire à 60 ans. Il serait profondément inique d’imposer à ces assurés de continuer de travailler jusque 63 ans dans des conditions physiquement éprouvantes.