Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL44 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 17 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice. »	Adopté
CL43 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 13 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des services judiciaires », les mots : « de la justice »	Adopté
CL42 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 12 Rédiger ainsi l’ alinéa 2 : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » et les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;	Adopté
CL41 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 10 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « S’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. »	Sans sort Retiré
CL40 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 5 A l’alinéa 3,substituer au mot : « social », les mots : « des sciences humaines et sociales »	Sans sort Retiré
CL39 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après la première occurrence du mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , chef de l’inspection générale de la justice et d’inspecteur général de la justice. » ;	Adopté
CL38 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice ; ».	Adopté
CL37 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
CL36 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 9 Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : 2° Le dixième alinéa est ainsi modifié : : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un	Adopté
CL35 (Rect) po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 5 Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions : « 1° Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études	Adopté
CL34 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « publication des résultats des épreuves d’admissibilité », les mots : « la première épreuve »	Adopté
CL33 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 I. - L’article 79‑1 de la même ordonnance est rétabli dans la rédaction suivante : Les magistrats honoraires peuvent sur leur demande exercer : 1° Des fonctions juridictionnelles dans les conditions et selon les formes prévues à la sous-section 3 du chapitre V bis de la même ordonnance, intitulé	Adopté
CL32 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 27 Le chapitre V bis de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 40‑1, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par le mot : « vingt » ; 2° Au premier alinéa de l’article 40‑2, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». 3° L’article 40‑4 est complété pa	Adopté
CL31 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 25 bis À la fin du dernier alinéa de l’article 50‑2 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».	Adopté
CL30 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 14 L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 31 est ainsi modifié : a) Au troisième et au septième alinéas, après les mots : « chef de juridiction », sont ajoutés les mots : « , ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant u	Adopté
CL29 po59051	30/04/2016	Gouvernement —	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 33 Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, après le mot : « justice », sont insérés les mots « , les magistrats mentionnés au 1° bis de l’article 1 er de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi	Adopté
CL27 po59051	29/04/2016	René Dosière SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quater L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent recevoir aucune décoration publique au	Non soutenu
CL26 po59051	29/04/2016	René Dosière SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titr	Non soutenu
CL25 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 33 L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale des services judiciaires est placée sous la direction du conseil	Retiré
CL24 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 31 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions. »	Adopté
CL23 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Le dernier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu’elle porte atteinte aux libertés individuelles. »	Retiré
CL22 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
CL21 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 9 ter L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée: 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « général »	Adopté
CL20 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article 41‑20 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 7‑2, les juges de proximité remettent leur déclaration au président du tribunal de grande instance. »	Retiré
CL19 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité une copie de leur déclaration d'intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires »	Rejeté
CL18 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant « La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonct	Retiré
CL17 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne sont pas susceptibles de constituer des conflits d’intérêts. »	Rejeté
CL16 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d’instructions portant sur les affaires individuelles. »	Retiré
CL15 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.	Retiré
CL14 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 11 À l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Au second alinéa, les mots : « sur avis favorable des chefs de cour par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le ministre de la justice après avis des chefs de cour ».	Adopté
CL13 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 6 L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Le neuvième alinéa de l’article 21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury peut imposer un second stage en juridiction et un nouvel entretien avant de	Rejeté
CL12 po59051	29/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art . 9 ‑3. - Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration pu	Rejeté
CL11 (Rect) po59051	29/04/2016	Lionel Tardy LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 24 , insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les déclarations de situation patrimoniale de premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute autorité, ne comprenant pas les membre	Non soutenu
CL10 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la	Adopté
CL9 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 9 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention »	Adopté
CL8 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, »	Adopté
CL7 po59051	28/04/2016	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 72 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande du	Retiré
CL6 po59051	28/04/2016	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Le premier alinéa de l’article 72 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce dernier cas de figure, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature intervient après consultation po	Retiré
CL5 po59051	28/04/2016	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 72 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande du	Retiré
CL4 po59051	27/04/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1 . – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »	Rejeté
CL3 po59051	26/04/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 6 I. - La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions,	Non soutenu
CL1 po59051	26/04/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport dont l’objet est d’approfondir la formation des magistrats en droit de la propriété intellectuelle et en particulier en droit des brevets, et de garantir le recrutement de magistrats plus spécialisés en matière de droit de la	Non soutenu

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