Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL31 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 30 avril 2016· sort le 3 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis
Dispositif
À la fin du dernier alinéa de l’article 50‑2 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement est en relation directe avec les articles 1, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 25, 25 bis, 26, 33bis et 34. Il a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.