Amendement n° CL34 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « publication des résultats des épreuves d’admissibilité », les mots : « la première épreuve »

L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement.   Pour apprécier l'accomplissement des différentes conditions de candidature, l'administration doit se placer à la date du début des épreuves afin de ne laisser participer aux épreuves que les candidats remplissant les conditions requises. En effet, à la différence de la date des épreuves, la date de publication des résultats d'admissibilité n'est pas fixe et peut être modifiée par des événements impondérables (maladie du président du jury, retard dans la correction...). De ce fait, reporter la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions pour concourir à celle de la publication des résultats d’admissibilité crée une rupture d'égalité entre les candidats et un risque de suspicion d'arbitraire. L'administration pourrait être soupçonnée d'adapter la date des résultats d'admissibilité selon que tel ou tel candidat remplirait à telle ou telle date les conditions, afin de le favoriser.   En outre, le projet de loi prévoit le report de la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice afin de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et accélérer les procédures de concours.