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Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Amendement n° CL40 Sans sort

Gouvernement —· PO59051· déposé le 30 avril 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

A l’alinéa 3,substituer au mot : « social », les mots : « des sciences humaines et sociales »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'élargir les conditions de recrutement des auditeurs de justice sur titre et ainsi favoriser davantage l’ouverture de la magistrature aux expériences acquises à l’extérieur du corps judiciaire afin de renforcer la diversité de celle-ci.   Cette rédaction permet, au-delà de la détention d’un diplôme de droit sanctionnant 4 années d’études, de retenir un domaine d’activités large, cette dénomination recoupant diverses matières (psychologie, sociologie, philosophie, ethnologie…).

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.