Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL52 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CL51 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ».	Adopté
CL50 po59051	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement ou indirectement », les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ».	Retiré
CL49 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »	Adopté
CL48 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER A l'alinéa 3, substituer aux mots « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ».	Adopté
CL47 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 3, après les mots « directement ou indirectement », insérer les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ».	Adopté
CL46 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CL45 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la	Adopté
CL44 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CL43 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ».	Adopté
CL42 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CL41 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL40 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CD40 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »	Adopté
CL39 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot « les » le mot : « des ».	Adopté
CD39 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ».	Adopté
CD38 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « au sens du II de l’article L. 233‑16 ».	Adopté
CL38 po59051	10/03/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots « de ses activités » les mots : « des activités de la société ».	Adopté
CD37 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CD36 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CD35 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ».	Adopté
CD34 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L’amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-	Adopté
CD33 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CD32 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».	Adopté
CD31 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CD30 po419865	10/03/2015	Serge Bardy SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 225‑102 », la référence : « L. 225‑100 ».	Sans sort Retiré
CE30 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L’amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la	Adopté
CE29 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CE28 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « établir », insérer les mots : « ou de renforcer ».	Sans sort Retiré
CE27 (Rect) po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance. »	Adopté
CE26 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »	Adopté
CE25 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ».	Adopté
CE24 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CE23 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement) ».	Adopté
CE22 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CE21 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 225-102 », la référence : « L. 225-100 ».	Sans sort Retiré
CE20 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ».	Sans sort Retiré
CE19 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ses activités », les mots : « des activités de la société ».	Sans sort Retiré
CE18 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ».	Adopté
CE17 po419610	10/03/2015	Annick Le Loch SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement ou indirectement », les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ».	Adopté
CD29 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. ».	Adopté
CD28 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. »	Retiré
CD27 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 8, après la référence : « I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ».	Retiré
CD26 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».	Adopté
CD25 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La preuve que la société-mère ou donneuse d’ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ».	Rejeté
CD24 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l’article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L225‑102‑4 était des	Retiré
CD23 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de rendre compte de », les mots : « d’assurer et de justifier ».	Rejeté
CD22 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Retiré
CD21 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4 . - I. - Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L. 225‑102‑1, établit et met en œuvre de manière un plan de vigilance ».	Retiré
CD20 po419865	09/03/2015	Barbara Romagnan SRC	Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du même code, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacées par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ».	Rejeté

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