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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Amendement n° CD22 Retiré

Mme Barbara Romagnan SRCet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 9 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Les modalités d’application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.

Cosignataires

Philippe Noguès, Barbara Romagnan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.