Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CL49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités de présentation du plan de vigilance, de manière à permettre une comparaison des données à même de faciliter l'appréciation à porter sur ledit plan par les parties prenantes, ainsi que par le juge s'il était saisi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.