Amendement n° CD32 Adopté

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement)  ».

Si en matière pénale, les victimes ont la possibilité de déclencher les poursuites en se constituant partie civile, ce droit n'existe pas pour les amendes civiles : la victime n'est pas recevable à demander que le coupable soit condamné à payer une amende civile au Trésor. Une telle possibilité est offerte au juge par le troisième alinéa de la rédaction proposée pour l'article L. 225-102-5 du code de commerce. Il convient donc de la prévoir également en cas d’absence de respect de l'obligation d'établir et de mettre en œuvre de façon effective le plan de vigilance.